Compte-rendu de la réunion d’information du jeudi 12 mai 2016
“L’élu local et la gestion du patrimoine public”
intervenante : Laurence ORY du CRIDON Lyon
L’élu local est confronté aujourd’hui à une complexité de plus en plus grande du droit, due notamment à une inflation législative :
- Multiplication des règles de droit.
- Multiplication des structures juridiques (intercommunalités, associations, sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales, etc.).
- Multiplication des outils juridiques : à côté des contrats « traditionnels », de nouveaux contrats ont fait leur apparition ces dernières années (le bail emphytéotique administratif, les titres constitutifs de droits réels, etc.).
Comment, dans ce contexte – surtout si l’on n’est pas juriste – « absorber » les différentes réformes qui se succèdent et qui impactent inévitablement la pratique des élus (réformes du droit des propriétés publiques, des collectivités territoriales, du code des marchés publics) ?
Au cours de cette réunion, Mme ORY a attiré l’attention sur quelques difficultés récurrentes auxquelles les élus se retrouvent confrontés dans la gestion du patrimoine de leurs collectivités, difficultés que l’expertise d’un professionnel – le notaire – peut utilement aider à surmonter.
- Première difficulté : l’identification du domaine public
La définition légale du domaine public.
La difficulté de « diagnostiquer » l’appartenance d’un bien au domaine public à partir de cette définition.
L’enjeu de ce diagnostic : le domaine public est soumis à un régime différent du domaine privé, très protecteur (inaliénabilité, imprescriptibilité, réglementation spécifique des droits réels).
- Deuxième difficulté : la gestion du domaine public
La multiplication des « outils » de gestion : bail emphytéotique administratif, titres constitutifs de droits réels sur le domaine public local.
La survivance de la « classique » convention d’occupation du domaine public.
La nécessité, pour l’élu local, de faire le bon choix. La frontière entre les contrats est parfois difficile à tracer : ex : frontière entre convention d’occupation domaniale et délégation de service public ; or, la procédure de passation n’est pas la même dans l’un et l’autre cas.
Les règles spécifiques concernant les transferts de biens entre personnes publiques.
- Troisième difficulté : la gestion du domaine privé
Le principe : la soumission aux règles de droit privé. Pour autant, cela n’est pas si simple, prenons 3 exemples :
Les aliénations immobilières :
Le problème particulier de la fixation du prix : la prohibition du prix symbolique ou inférieur à la valeur vénale réelle.
Les modalités de paiement : le problème particulier de vente de terrain contre remise de locaux.
Les clauses anti-spéculatives (vente de lots de lotissement).
Les acquisitions immobilières :
Là encore, il s’agit d’un contrat a priori simple. Et pourtant : prenons l’exemple de la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) : procédé d’acquisition intéressant pour les collectivités publiques. Mais est-il légal ?
Attention également à la procédure décisionnelle : la délibération est un acte créateur de droits. Son adoption entraîne des conséquences de droit.
Les baux ou contrats de location. Le principe : les contrats de location portant sur le domaine privé sont en principe soumis aux règles de droit privé, très contraignants pour la collectivité bailleresse. Or, on peut dans certains cas y échapper en concluant un bail administratif.
- Quatrième difficulté : les interventions économiques
Les dispositifs existant sont particulièrement complexes… et la jurisprudence incertaine.
Ajoutons à cela certaines contraintes et/ou formalités, telle que la consultation de France Domaine qui, selon les hypothèses, s’imposera ou non.
Ces nombreuses difficultés exposent les élus à un risque permanent : celui de soumettre au vote de leur assemblée une délibération illégale, donc susceptible d’être annulée par le juge administratif.
Or, une telle annulation n’est pas sans conséquence sur le sort du contrat.
