L’AMF saisit le Conseil Constitutionnel de plusieurs recours relatifs à la constitutionnalité de certaines dispositions du projet de loi de fiannces pour 2018 adopté par l’Assemblée Nationale en lecture définitive le 21 décembre 2017.
Télécharger en cliquant ici la lettre de saisine adressée par le Président de l’AMF.
