mars 2018

Le Gouvernement s’apprête à publier la circulaire visant à mettre en œuvre les dispositions de la loi de programmation relative aux finances publiques 2018-2022 portant sur la contractualisation financière Etat-collectivités locales. L’AMF, l’ADF et Régions de France rappellent que ces « contrats » font injustement porter la prise en charge d’une partie du déficit de l’Etat par les collectivités locales. Si le Gouvernement a accepté certaines des demandes formulées par les représentants des collectivités locales, des lacunes substantielles entrainant un grave déséquilibre subsistent. Ainsi, ces contrats ne reposent que sur le plafonnement de l’évolution des dépenses de fonctionnement sans prise en compte des recettes d’exploitation des services. Les collectivités locales ont pourtant réduit le déficit public à hauteur de 0,1 point de PIB en 2016 : il est incompréhensible que celles qui dégagent des excédents, contribuant ainsi à la réduction du déficit public, soient pénalisées. Par ailleurs, l’AMF, l’ADF et Régions de France demandent que les conséquences des mesures décidées unilatéralement par l’Etat sur les dépenses de fonctionnement soient exclues du calcul du taux de progression de ces dépenses. En outre, elles demandent que les chambres régionales des comptes puissent se constituer en tiers de confiance dans le cadre des (suite…)

le 12 mars 2018 Les élus de la commission des Territoires ruraux (CTR), animée par Jean-Louis Puissegur, maire de Pointis-Inard (31), et Rachel Paillard, maire de Bouzy (51), ont débattu le 8 mars dernier de plusieurs sujets d’actualité au coeur de la ruralité. Compétence Eau et assainissement Les élus ont accueilli le député de Corrèze LREM, Christophe Jerretie, membre de la délégation aux collectivités territoriales, pour un échange franc et constructif autour des questions liées aux transferts des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Sur la proposition de loi déposée le 21 décembre 2017 à l’Assemblée nationale, la CTR a bien noté l’ouverture votée par les députés à l’égard des syndicats (demandée de longue date par l’AMF) qui constitue une avancée nécessaire mais insuffisante. Les élus ont souligné que la proposition de loi n’était pas totalement conforme à l’engagement du Président de la République au dernier congrès des maires et des présidents d’intercommunalités en ce qu’elle ne concerne que les communautés de communes et ne fait que repousser le transfert à 2026. Ils demandent par conséquent que le texte soit étendu aux communautés d’agglomération et que la date limite de 2026 soit supprimée. Ils demandent aussi que les compétences assainissement (suite…)

Futur budget de l’Union européenne : l’AMF demande une politique de cohésion ambitieuse pour l’ensemble des territoires de France le 1er mars 2018 Jean-Claude Juncker a confirmé à l’issue du Conseil européen informel du 23 février 2018, dédié au futur budget de l’Union européenne, le risque de coupes budgétaires dans les dépenses agricoles et de cohésion du futur cadre financier de l’Union européenne pour la période 2021-2027. L’AMF est très inquiète sur le sort qui serait réservé à la politique de subvention pour les investissements locaux qui représente aujourd’hui un tiers du budget de l’Union européenne. La politique de cohésion est en effet au coeur de la construction européenne car elle stimule la croissance et elle donne une visibilité à l’Europe pour tous les citoyens. Surtout, il est indispensable de conserver les financements européens pour les infrastructures, la transition énergétique, la recherche et l’innovation, afin de maintenir l’emploi et réduire les disparités de richesses entre les régions européennes, et au sein même des régions françaises. C’est le message porté hier par Christophe Rouillon, vice-président de l’AMF en charge de l’Europe, auprès de Nathalie Loiseau, ministre chargée des Affaires européennes. Il a réaffirmé que « les fonds européens sont une nécessité absolue (suite…)