Information sur l’organisation des compétences “eau” et/ou “assainissement” dans les communautés de communes
Le projet de loi « Engagement et Proximité », qui doit être voté définitivement d’ici la fin de la semaine, élargit les possibilités d’opposition au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes qui ne les exercent que partiellement.
Le délai prévu pour y procéder est très court : au plus tard le 31 décembre 2019.
Selon les termes de l’article 5 (I) du projet de loi, les communes membres d’une communauté de communes « qui exerce en partie seulement, sur tout ou partie du territoire de ces communes, l’une ou l’autre des compétences eau ou assainissement », à la date du 5 août 2018, peuvent s’opposer au transfert obligatoire et intégral de ces compétences au 1er janvier 2020. Dans ce cas, le transfert prendra effet au 1er janvier 2026.
Pour activer le report en 2026, au moins 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population doivent délibérer en ce sens avant le 1er janvier 2020.
Les conseils municipaux peuvent donc délibérer sans attendre la promulgation de la loi. Néanmoins, ces délibérations ne sauraient produire leurs effets qu’une fois la loi promulguée. Si des décisions des communes ont déjà pu être prises en ce sens, elles restent valables.
L’AMF que ces décisions soient prises en lien avec les communautés de communes concernées au regard de la nécessaire coordination des délibérations des conseils municipaux pour exprimer la minorité de blocage mais aussi de la nécessité d’en mesurer les impacts sur l’organisation intercommunale.
Les services de l’AMF se tiennent à la disposition des maires et présidents de communauté de communes concernés pour toutes informations complémentaires.
Vous trouverez en cliquant ici une synthèse concernant le transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes.
