Période mixte gouvernance EPCI à fiscalité propre
L’AMF a rédigé une note concernant la composition « mixte » de l’assemblée communautaire des EPCI dont le conseil municipal d’une commune membre n’a pas été intégralement renouvelé à l’issue du 1er tour des élections municipales.
Cette situation concerne environ 87% des EPCI à fiscalité propre. En effet, sur 1 255 intercommunalités : 154 ont vu le conseil municipal de l’ensemble de leurs communes membres être entièrement renouvelé lors du 1er tour des élections ; 1 092 sont partiellement renouvelés et 7 n’ont vu aucun des conseils municipaux de leurs communes membres être renouvelé à l’issue du 1er tour (chiffres DGCL).
Pour ces communautés, l’article 19 de loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu une période transitoire dite « mixte ». Entre la date d’installation des conseils municipaux (fin mai/ début juin) et celle du nouveau conseil communautaire après le second tour : l’assemblée sera composée des élus désignés lors du 1er tour et des élus sortants maintenus.
L’effectif et le nombre de sièges attribués à chaque commune membre seront établis sur la base de l’arrêté préfectoral pris en octobre 2019. Ainsi, le nombre de sièges d’une commune pourra varier au regard de celui dont elle disposait jusqu’à présent (à la hausse comme à la baisse). Cela ne pose pas de difficulté pour les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé le 15 mars ou pour les communes dans l’attente du second tour et dont le nombre de sièges reste identique à celui dont elles disposaient avant le 15 mars.
En revanche, cela peut entraîner la fin du mandat de conseiller communautaire de certains élus ou l’entrée de nouveaux conseillers communautaires dans les communes en attente du second tour. Pour ces seules communes, il appartiendra au préfet de prendre un arrêté de composition du conseil communautaire indiquant les conseillers communautaires supplémentaires appelés à siéger ou, le cas échéant, les conseillers dont le mandat a cessé.
Durant cette période, le conseil communautaire, composé transitoirement, n’est pas une nouvelle assemblée. Il n’y aura pas lieu de procéder à une séance d’installation.
Pour aller plus loin : lire la note accessible en cliquant ici.
