Le droit à la formation des élus
Tous les conseillers municipaux et communautaires ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Qui plus est, une formation est obligatoirement organisée dès la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation (pour toutes les communes et non plus seulement pour celles de 3 500 habitants et plus).
Outre cette formation dite « classique », les élus (maires, adjoints, conseillers municipaux, présidents d’intercommunalité, vice-présidents, conseillers communautaires etc..) bénéficient d’un Droit Individuel à la Formation (DIF).
Pour plus de précisions : en cliquant ICI une note relative à la formation des élus. Vous pouvez également consulter le Statut de l’élu en cliquant ici.
Deux points d’attention :
– Les dépenses d’enseignement dispensé dans le cadre des formations dites « classiques » sont prises en charge par la commune ou l’intercommunalité à condition que l’organisme qui dispense la formation bénéficie d’un agrément délivré par le ministre de l’Intérieur (art. L 2123-16 et R 2123-12 du CGCT).
– Seules les formations dispensées par un organisme agréé par le ministère sont éligibles au financement par la CDC dans le cadre du dispositif « DIF-élus ».
L’AMF 43 dispose, depuis novembre 2016, de l’agrément délivré par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales pour dispenser de la formation aux élus locaux.
A ce titre, au-delà de la proposition de réunions d’information, cet agrément permet d’organiser des formations payantes ouvertes à tous les élus locaux (municipaux, communautaires, départementaux, régionaux).
A noter :
- Depuis le 1er janvier 2016, la formation des élus locaux est devenue une dépense obligatoire des collectivités territoriales. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (dans la limite de 20% de ces mêmes indemnités).
- Tous les élus bénéficient depuis le 1er janvier 2016 de 20 heures de DIF par année complète de mandat, cumulable sur toute la durée de leur mandat.La loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 précise que, si le DIF est financé par une cotisation assise sur les indemnités de fonction, il bénéficie à l’ensemble des élus, indemnisés ou non.Les élus qui cotisent à plusieurs titres ne bénéficient toutefois que d’un crédit annuel de 20 heures par année complète de mandat.Le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 ouvre la possibilité pour les élus d’acquérir et d’utiliser leur crédit annuel de 20 heures au début de chaque année de mandat.Les élus du mandat 2014-2020 peuvent utiliser le solde de leur 100 heures acquises et non consommées , au plus tard dans les 6 mois qui suivent la fin de leur mandat. Pour les maires et adjoints la fin du mandat est fixée à la date de 1ere réunion du conseil nouvellement élu, pour les conseillers municipaux soit le 18 mai 2020 (conseil complet au 1er tour) soit le 28 juin 2020. Cette solution permet aux élus du mandat 2014-2020 de solder leurs droits à la formation antérieurs avant de mobiliser leurs nouveaux droits.Le fonds prend en charge le coût de la formation (frais pédagogiques) ainsi que les frais de déplacement et de séjour des élus sous certaines conditions.
Pour plus d’informations concernant le DIF des élus rendez-vous sur le site dédié : www.dif-elus.fr
Ce site comprend tous les imprimés à remplir pour effectuer les demandes de financement auprès de la CDC et précise la démarche.
