Le projet de loi sur le report des élections régionales et départementales a été définitivement adopté hier par l’Assemblée nationale. En séance, la ministre Marlène Schiappa en a annoncé la date, qui sera confirmée par décret, et certaines modalités qui ne figurent pas dans la loi.

Le projet de loi concerne le renouvellement des conseils départementaux et régionaux ainsi que des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Comme l’a souhaité la commission présidée par Jean-Louis Debré, la date de juin a été retenue, plutôt qu’un report en septembre voire après l’élection présidentielle, afin que l’épidémie ne « paralyse pas la vie démocratique » du pays. Contrairement à l’avis du Sénat et à celui de certains députés, le vote par correspondance ne sera pas mis en œuvre ni même expérimenté pour ce scrutin.

Dates à retenir
Cela ne figure pas dans le texte – car la décision est d’ordre réglementaire – mais la ministre Marlène Schiappa l’a annoncé en séance : le scrutin se déroulera les dimanches 13 et 20 juin. Cette date sera confirmée par décret dès la promulgation de la loi. Il est inscrit dans la loi, en revanche, que la campagne ouvrira « le troisième lundi » qui précède le premier tour (soit le lundi 24 mai), et que le dépôt des candidatures devra être effectué le cinquième lundi précédant le premier tour, à midi (soit le lundi 10 mai).
Toutefois, la tenue du scrutin reste suspendue à la remise, au plus tard le 1er avril, d’un rapport du Conseil scientifique sur « les risques sanitaires attachés » à celle-ci. Le gouvernement « ne souhaite pas » un nouveau report, a indiqué hier Marlène Schiappa, mais l’hypothèse n’est pas écartée si « les conditions sanitaires ne se sont pas améliorées ». En tout état de cause, un nouveau report devrait passer par la loi.

Interdictions
L’apposition d’affiches relatives aux élections en dehors des emplacements officiels ou des panneaux d’affichage d’expression libre est interdite depuis le 1er septembre. Cette interdiction est prorogée jusqu’à la fin du scrutin. Rappelons que depuis le 30 juin dernier, le maire, en cas de manquement à cette interdiction, doit procéder à la dépose de ces affiches.
De même, sont interdites depuis le 1er septembre 2020 « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle » et « les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité (…) sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Cette interdiction est, également, prorogée jusqu’à l’acquisition du scrutin.

Organisation du scrutin
Le texte précise que des « équipements de protection » seront « mis à la disposition des électeurs qui n’en disposent pas » dans les bureaux de vote, ainsi que des personnes participant à l’organisation du scrutin. Ces dépenses seront prises en charge par l’État.
Dans les communes équipées de machines à voter, « une même machine peut être utilisée pour les élections régionales et départementales » ; dans ce cas, « le bureau de vote est commun aux deux scrutins ».
Pour les communes ne disposant pas de machines à voter, d’autres dispositions ont déjà été prévues par décret (lire Maire info du 5 février): le président et les secrétaires pourront être mutualisés pour les deux scrutins. Mais il faudra, en revanche, dédoubler les assesseurs.
En séance, hier, Marlène Schiappa a confirmé une autre information (qui devrait être précisée dans une circulaire) : « Dans les cas où les deux bureaux pour les deux scrutins sont ouverts dans la même salle, les isoloirs seront mutualisés. »

Procurations
Le gouvernement s’est finalement rendu à l’idée de permettre la double procuration pour ces deux scrutins (chaque électeur pourra disposer de deux procurations établies en France). Mais la ministre a été claire : cette possibilité sera « strictement limitée » au scrutin de juin prochain, et ne sera donc pas pérennisée. Contrairement au souhait du Sénat, la double procuration ne sera pas « déterritorialisée », c’est-à-dire que mandants et mandataires devront être inscrits sur la liste électorale de la même commune. La déterritorialisation ne pourra en effet intervenir que l’année prochaine, après une évolution du répertoire électoral unique.
Par ailleurs, Marlène Schiappa a officiellement annoncé en séance qu’une téléprocédure va bientôt être ouverte, en complément de la procédure habituelle, pour faciliter et simplifier l’établissement des procurations. Selon nos informations, la mise en place de cette procédure est une question de semaines. Maire info reviendra prochainement sur cette nouvelle procédure, baptisée Ma Procuration, qui, pour l’instant, devra tout de même être assortie d’un passage au commissariat ou en gendarmerie pour certifier l’identité du mandant.

Machines à voter et campagne électorale
Enfin, il est à noter que les députés ont adopté un amendement imposant au gouvernement d’élaborer, avant le 1er octobre prochain, un rapport « sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent ». Les députés (LaREM) qui ont proposé cet amendement plaident pour cette généralisation, avec deux arguments : rien ne dit que la situation sanitaire tendue ne va pas perdurer, et les machines à voter offrent de meilleures garanties sanitaires. Par ailleurs, ces machines « réduisent considérablement l’impact environnemental des scrutins », du fait de la suppression des bulletins de vote papier.
Dernière information : il n’y aura pas de campagne audiovisuelle nationale pour ces deux scrutins, sous forme de clips de campagne, le gouvernement et la majorité ayant préféré privilégier « les débats sur le réseau de France 3 régions ». En revanche, une campagne de communication audiovisuelle sera organisée par l’État pour « expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux et régionaux ainsi que les modalités et les dates des scrutins ». Cette campagne se déroulera à partir du 24 mai.