Retraite supplémentaire des élus : rappel de vos droits
La loi n° 92-108 du 3 février 1992 (modifiée par la loi du 7 décembre 2012) sur les conditions d’exercice des mandats locaux prévoit le droit pour chaque élu local indemnisé de constituer une retraite supplémentaire par rente.
La constitution de cette retraite incombe pour moitié à l’élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié à la collectivité sur son budget (art L.2321-2 du CGCT).
Fonpel, fondée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, vous garantit une rente à vie régulièrement revalorisée dont le montant ne peut pas diminuer. Si votre rente est inférieure à 1 200 euros par an (art. A160-2 du code des assurances) un versement unique vous est proposé. En cas de décès, le capital est versé au(x) bénéficiaire(s) de votre choix.
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Contacts : 02 48 48 21 40 / fonpel@sofaxis.com
Vos chargés d’affaires
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