AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ ET BOUCLIER TARIFAIRE : ENVOYER L’ATTESTATION À SON FOURNISSEUR, AU PLUS VITE !
C’est un dispositif forcément très attendu par les communes et intercommunalités qui voient, depuis des mois, leurs factures énergétiques s’envoler : depuis le 1er janvier, « l’amortisseur électricité », tel qu’il a été voté à l’article 181 de la loi de finances pour 2023, est entré en vigueur.
Toutes les collectivités éligibles
Ce dispositif a été créé pour les PME et les collectivités. Si, pour les premières, des restrictions de taille et/ou de chiffre d’affaires ont été définies, il n’y en a pas pour les secondes : toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier de l’amortisseur. Cet élément figure clairement dans le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 qui définit les modalités d’application du dispositif.
Seule exception : « Les structures éligibles à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité en 2023 ». Ces structures, qui disposent déjà d’un dispositif d’aide, ne peuvent pas le cumuler avec l’amortisseur électricité.
Les SPIC aussi
Bonne nouvelle : les SPIC (services publics industriels et commerciaux) seront bien éligibles à l’amortisseur – ce sera donc le cas, par exemple, pour les services d’eau et d’assainissement. C’est une évolution par rapport aux conditions fixées initialement, qui interdisaient l’accès au dispositif pour les structures ayant « une activité concurrentielle ».
Concrètement, deux cas sont possibles : si le SPIC est assimilable à une PME, c’est-à-dire s’il compte moins de 250 salariés et un budget annuel de moins de 50 millions d’euros ou un bilan de moins de 43 millions d’euros, il a droit automatiquement à l’amortisseur. S’il n’entre pas dans ces critères, il pourra tout de même bénéficier de l’amortisseur dès lors que 50 % de ses recettes totales proviennent de financements publics.
Il en ira de même pour tous les consommateurs professionnels.
Montants et plafonds
Le dispositif prend effet à partir du moment où une collectivité paye plus de 180 € le MWh. L’État prend désormais en charge la moitié du prix de l’électricité qui dépasse ce seuil.
Une collectivité qui paye son électricité, par exemple, 100 € le MWh n’a pas droit à l’amortisseur. De facto, les collectivités qui sont aux tarifs réglementés n’ont pas droit à cette aide, puisqu’elles payent leur électricité à moins de 180 € le MWh.
En revanche, si une collectivité paye 190 € le MWh, soit 10 euros au-dessus du seuil, l’État prend en charge la moitié de ce dépassement, soit 5 euros le MWh. À 280 €/MWh (100 euros au-dessus du seuil), l’État payera 50 € par MWh, etc.
Attention, cette aide est toutefois plafonnée : au-delà de 500 €/MWh, le montant payé par l’État n’augmente plus. Que l’on paye 500, 800 ou 1 000 €/MWh, l’aide de l’État sera de 160 euros par MWh.
Précision importante : le gouvernement distingue deux types de plafonds pour ce dispositif. Le plafond « en prix unitaire » et le plafond « en montant annuel ». Le premier correspond à la somme maximum que l’État prend en charge par MWh. Le second correspond à la somme totale que l’État va verser sur une année. Le plafond « en prix unitaire », on l’a vu, est fixé à 160 €/MWh. Pour ce qui concerne le plafond « en montant annuel », il n’existe que pour les entreprises : celles-ci ne pourront pas toucher plus de 2 millions d’euros d’aide par an. Pour les collectivités et leurs groupements, en revanche, il n’y a pas de plafond annuel.
Baisse directe de la facture
L’aide s’applique uniquement à ce que l’on appelle « la part variable énergie » sur la facture, c’est-à-dire hors part abonnement, coût d’acheminement, Turpe et taxes. Mais quoi qu’il en soit, ce n’est pas à l’usager (collectivité) de faire ce calcul : c’est le fournisseur qui le fera et qui déterminera la part que l’État va prendre en charge. L’aide ne se fera pas sous forme de remboursement a posteriori, mais de diminution directe sur le montant à payer. En réalité, le fournisseur va diminuer la facture du montant correspondant à l’aide de l’État, qui compensera directement ce montant auprès de celui-ci.
Un simulateur est disponible via la FAQ mise en place par le gouvernement.
Attestation à envoyer
Le dispositif est donc, pour une fois, assez simple. Les collectivités qui souhaitent en bénéficier n’ont qu’une seule chose à faire : remplir et envoyer à leur fournisseur d’énergie l’attestation d’éligibilité au dispositif. Via ce document (dont le modèle a été défini par l’État), elles attestent qu’elles sont bien une collectivité territoriale ou un EPCI, qu’elles ne sont pas « une structure d’habitat collectif » bénéficiant déjà d’un dispositif d’aide… et c’est tout. L’attestation type, au format Word, est téléchargeable ici.
Attention : l’amortisseur ne sera versé que si l’attestation est envoyée au fournisseur avant le 31 mars prochain. Mais le gouvernement recommande « fortement » de l’envoyer avant, si possible d’ici la mi-janvier : « Plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera versé », souligne le gouvernement dans sa foire aux questions relative à ce dispositif. On ne peut donc que recommander aux collectivités de remplir et envoyer cette attestation à leur fournisseur dès maintenant. L’attestation peut être envoyée au fournisseur par mail ou par courrier.
Pour les contrats souscrits après le 28 février prochain, l’attestation devra être retournée « sous un mois après la date de prise d’effet du contrat ».
Quid du bouclier tarifaire ?
Dernière précision, concernant le bouclier tarifaire cette fois – ce bouclier s’appliquant aux collectivités employant moins de dix agents (chiffre apprécié en ETP et non en nombre de salariés) et dont les recettes sont inférieures à 2 millions d’euros. Le gouvernement a clairement précisé que le bouclier ne s’applique pas uniquement aux collectivités qui sont aux TRV (tarifs réglementés de vente), mais également à celles qui ont souscrit une offre de marché, y compris en groupement d’achat. La FAQ du gouvernement précise que le bouclier tarifaire s’applique aux collectivités qui ont souscrit « un contrat au TRV, indexé sur le TRV ou un contrat à prix fixe ». Les collectivités n’ont pas besoin de sortir d’un contrat groupé pour bénéficier du bouclier tarifaire (ou de l’amortisseur).
Tous les dispositifs de soutien mis en place par le gouvernement en matière d’énergie sont résumés dans une fiche synthétique disponible ici.
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