Les aides de la Fondation du patrimoine en faveur des propriétaires publics et associatifs
L’appel aux dons
La mobilisation du mécénat populaire permet non seulement de compléter le financement d’un projet mais aussi de placer les citoyens au coeur de l’action de sauvegarde du patrimoine.
Maîtres d’ouvrage concernés :
- Collectivités
- Associations
Types de patrimoine éligible :
Tous les types de patrimoine dit matériel : patrimoine rural (lavoir, fontaine, maison, moulin…), urbain, religieux, automobile, militaire, aérien, mobilier…
Les avantages pour les donateurs :
Tous les dons versés à la Fondation du patrimoine sont déductibles :
- de l’impôt sur le revenu à hauteur de 66% du don dans la limite de 20% du revenu imposable ;
- de l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de 75% dans la limite de 50 000 € ;
- de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 60%, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaire HT.
Quelle est la durée de l’appel aux dons ?
La campagne d’appel aux dons s’ouvre à la signature de la convention avec la Fondation du patrimoine et se termine à la fin des travaux prévus dans la limite de 5 ans.
Quand les dons sont-ils reversés ?
Les dons, nets de 6% de frais de gestion, sont reversés au maître d’ouvrage à la fin de chaque tranche de travaux sur présentation des factures.
ATTENTION : les travaux concernés ne peuvent commencer qu’après la signature de la convention.
Les abondements :
La Fondation du patrimoine peut abonder les dons collectés* grâce à ses partenaires : le club d’entreprises «Mécènes du patrimoine de la Haute-Loire», et la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de l’opération «Patrimoine remarquable d’Auvegne-Rhône-Alpes» ; ou directement sur ses fonds propres.
*conditionné à une collecte minimum de 5% du montant des travaux
Télécharger le flyer en cliquant ici.
Les aides de la fondation du patrimoine en faveur des propriétaires privés
LE LABEL PATRIMOINE BÂTI
QUI EST CONCERNE ?
Toute personne physique ou société translucide familiale* souhaitant réaliser des travaux extérieurs de restauration d’un élément bâti du patrimoine de proximité.
(* SCI, SNC, GFR, Indivision, Copropriété)
QUEL TYPE D’IMMEUBLE EN HAUTE-LOIRE ?
Les immeubles habitables ou non habitables caractéristiques du patrimoine rural (ferme, maison, pigeonnier, granges, lavoir, moulin, four à pain) dans les villes de moins de 20 000 habitants.
QUEL TYPE DES TRAVAUX ?
Les travaux de restauration extérieurs permettant de conserver ou de retrouver l’aspect originel du bâti : toitures, façades, huisseries, menuiseries extérieures, etc. Les travaux prévus devront être soumis à validation de l’Architecte des Bâtiments de France.
QUEL RÉGIME FISCAL ?
Deux cas éligibles :
- L’édifice concerné ne procure aucun revenu : il s’agit principalement des résidences principales ou secondaires des propriétaires
- L’édifice procure des recettes imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers : c’est le cas notamment lorsque l’immeuble fait l’objet d’une location nue.
UN DISPOSITIF SOUPLE ?
- Pas d’exigence d’ouverture au public dès lors que l’une des façades principales est visible depuis la voie publique ou rendue accessible au public.
- Un libre choix des entreprises pour les travaux.
- La saisine de l’ABF est assurée par la Fondation du patrimoine
- Vous disposez d’un délai de cinq ans pour effectuer les travaux
CONTREPARTIES
Ne pas commencer les travaux avant l’octroi du label.
- Les travaux doivent être conformes à ceux présentés dans la demande de label et visés par l’ABF.
- Conserver la propriété de l’immeuble sur lequel portent les travaux labellisés pendant quinze ans à compter de son acquisition.
- Acquitter les frais de dossier (entre 250 et 2000€ en fonction du montant des travaux).
- Apposer la plaque de la Fondation du patrimoine (15x15cm) sur l’immeuble concerné par le label.
Les avantages du label :
Le Label peut permettre, sous condition et sous la responsabilité du propriétaire, de déduire fiscalement 50% minimum du montant des travaux labellisés de son revenu imposable, comme prévu aux articles 156-I-3° et 156-II-1° du code général des impôts.
Les propriétaires payant moins de 1300€ d’impôts peuvent bénéficier d’une subvention dont le montant dépend du coût des travaux.
