Le Gouvernement s’apprête à publier la circulaire visant à mettre en œuvre les dispositions de la loi de programmation relative aux finances publiques 2018-2022 portant sur la contractualisation financière Etat-collectivités locales. L’AMF, l’ADF et Régions de France rappellent que ces « contrats » font injustement porter la prise en charge d’une partie du déficit de l’Etat par les collectivités locales. Si le Gouvernement a accepté certaines des demandes formulées par les représentants des collectivités locales, des lacunes substantielles entrainant un grave déséquilibre subsistent.
Ainsi, ces contrats ne reposent que sur le plafonnement de l’évolution des dépenses de fonctionnement sans prise en compte des recettes d’exploitation des services. Les collectivités locales ont pourtant réduit le déficit public à hauteur de 0,1 point de PIB en 2016 : il est incompréhensible que celles qui dégagent des excédents, contribuant ainsi à la réduction du déficit public, soient pénalisées.
Par ailleurs, l’AMF, l’ADF et Régions de France demandent que les conséquences des mesures décidées unilatéralement par l’Etat sur les dépenses de fonctionnement soient exclues du calcul du taux de progression de ces dépenses. En outre, elles demandent que les chambres régionales des comptes puissent se constituer en tiers de confiance dans le cadre des négociations Etat-collectivités.
Dans le cadre d’une négociation véritablement partenariale, et en vue de la construction d’un contrat enfin équilibré qui cesse de remettre en cause la libre administration des collectivités, l’AMF, l’ADF et Régions de France estiment également indispensable que figure dans les contrats une clause portant sur les engagements que l’Etat serait susceptible d’offrir en échange d’une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Ces contreparties pourraient notamment porter sur le respect intégral de ses engagements dans les CPER signés avec les régions, les départements et d’autres collectivités et sur le co-financement d’investissements portés par les communes et leurs groupements, et les départements, et sans que les bonus prévus dans la loi soient prélevés sur la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Dans ce contexte l’AMF, l’ADF et Régions de France estiment que le dispositif de plafonnement des dépenses doit être adapté aux collectivités d’Outre-mer où le besoin de services publics et d’investissement n’est plus à démontrer.
Au-delà, l’AMF, l’ADF et Régions de France estiment que ces contrats contreviennent aux objectifs de politiques publiques qui génèrent de nouvelles dépenses de fonctionnement : contrats de ville par exemple, mobilisation des fonds européens, etc.
L’AMF, l’ADF et Régions de France alertent sur le risque de nouvelles réductions des investissements et des services à la population : la mise en place de ces contrats risque de conduire à une réduction des services à la population et à renoncer aux investissements puisqu’ils génèrent en moyenne entre 2 et 4% de dépenses réelles de fonctionnement supplémentaires les premières années.
