Motion de l’AMF43 – Projet de loi de finances pour 2025
Face aux mesures présentées dans le projet de loi de finances pour 2025, le 4 décembre une délégation d’élus du Conseil d’Administration de l’AMF43 ont rencontré Monsieur le Préfet pour lui remettre une motion portée par l’association.
MOTION
Projet de loi de finances 2025 : les communes et les intercommunalités de la Haute-Loire refusent d’être des variables d’ajustement du Gouvernement
Si, dans un contexte de réduction de déficit de l’Etat, les communes et les intercommunalités sont conscientes que, dans une telle situation il est nécessaire qu’elles fassent preuve de solidarité et qu’elles contribuent au redressement des finances du Pays, elles ne sont pas la cause et ni ne sauraient être la seule solution de ce déficit
Aussi,
Considérant que contrairement à l’État, les collectivités territoriales ne peuvent pas voter un budget présentant un déficit ;
Considérant les récentes mesures annoncées par le Gouvernement visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d’au moins 5 milliards d’euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement ;
Considérant que ces mesures incluent une baisse du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d’investissement ;
Considérant que les propos du Premier ministre prônant l’écoute et le dialogue avec les collectivités, sont en contradiction avec ces décisions unilatérales d’une brutalité sans précédent ;
Considérant que ces nouvelles mesures, plus sévères que les contrats de Cahors et les réductions de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), pénalisent l’ensemble des collectivités au mépris des principes d’équité ;
Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d’euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027 ;
Considérant que l’impact cumulé de ces ponctions, accentué par l’inflation et les coûts liés à la transition écologique menacent l’investissement local, les services publics et la transition écologique ;
Considérant que les charges réglementaires, comme l’amortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments, alourdissent le fardeau financier des collectivités ;
Considérant qu’une réflexion est engagée sur la démographie scolaire tendant à diminuer les postes d’enseignants en écoles maternelle et élémentaire ;
Considérant que les collectivités locales jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental et que ces mesures mettent en péril la capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens ;
Nous, Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité de la Haute-Loire, réunis en Conseil d’Administration, déclarons :
- Notre ferme opposition à ces mesures financières, qui témoignent d’un mépris inouï pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien.
- Notre refus des ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités.
- Notre refus d’altérer ou de fermer les services à la population (crèches, cantines, activités périscolaires et extra-scolaires, services aux aînés et personnes en difficulté, CCAS, EHPAD, transports etc.) , de renoncer à entretenir nos routes, nos éclairages publics, nos différents équipements (piscines, centres culturels et sportifs, bibliothèques etc.), d’arrêter nos investissements.
- Notre dénonciation des contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la concertation, et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences dramatiques pour l’ensemble du tissu territorial français.
- Notre alerte sur les impacts dévastateurs pour les départements, qui seront asphyxiés, aggravant ainsi les difficultés des communes, et mettant en péril les politiques publiques essentielles.
- Notre exigence d’une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités locales.
- Notre appel à la mobilisation de tous les élus pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l’État et non des cibles de coupes budgétaires.
Enfin, nous réaffirmons que les collectivités locales sont les garantes d’un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population. Affaiblir le pouvoir d’action des communes et des intercommunalités, étouffer les départements c’est risquer la récession dont nous serons malgré-nous les acteurs principaux.
Pour ces raisons, l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalité de la Haute-Loire exprime son opposition ferme et catégorique à ces mesures et demande l’ouverture d’un dialogue constructif.
